En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, LAMÉNIE, BRAULT et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE et M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 31 et 113

Remplacer les mots :

création prévue au I de l’article L. 593-7

par les mots :

mise en service prévue à l'article L. 593-11

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Avec la rédaction actuelle de l’article 5, la taxe sur les installations nucléaires serait perçue dès le début de l’activité de l’installation et non à l’autorisation de mise en service.

Or, ce n’est qu’après la publication de l’autorisation de mise en service de l’installation, qui est délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire, qu’il serait logique de taxer les installations nucléaires. Avant cette date, l’installation nucléaire en devenir est en construction et ne produit pas encore d’électricité. Il ne parait donc pas adapté de taxer ces opérateurs alors même que leur installation n’est pas encore fonctionnelle.

Le présent amendement propose donc de débuter le prélèvement de la taxe sur les installations nucléaires à partir de la seule autorisation de mise en service.