En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATRIAT, LEMOYNE, RAMBAUD et BUIS, Mme SCHILLINGER, M. BUVAL, Mmes DURANTON et HAVET, MM. KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mme NADILLE et MM. OMAR OILI, PATIENT et ROHFRITSCH

ARTICLE 19

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I. - Alinéa 64 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 

G. - L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’alinéa qui précèdent ne s’appliquent pas lorsque le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée de 15 ans à compter de la transmission. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à assurer la pérennité des exploitations agricoles et viticoles, en favorisant la stabilité du foncier qui leur est attaché. Le foncier est un outil de travail essentiel pour la continuité et la viabilité économique des PME familiales.

Actuellement, les transmissions à titre gratuit (par donation ou succession) de terres agricoles et de vignes sous bail à long terme bénéficient d’une exonération partielle : 75 % d’abattement avec un plafond à 300 000 €, porté à 500 000 € si le bénéficiaire s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces seuils, l’exonération tombe à 50 %.

Cependant, le dispositif « Dutreil » prévoit une exonération de 75 % sans plafond pour la transmission d’entreprises. Cette exonération reconnaît ainsi la contribution essentielle des entreprises sans leur imposer de limite de valeur.

Par souci d’équité fiscale, cet amendement propose d’aligner le traitement du foncier agricole et viticole sur celui des autres entreprises.

 L’amendement propose deux options d’abattement pour encourager la transmission durable des biens fonciers ruraux :

Un abattement de 75 % sans plafond pour les transmissions avec un engagement de conservation de 15 ans, Un abattement de 75 % jusqu’à 500 000 €, puis de 50 % au-delà, avec un engagement de conservation de 5 ans.

 Ainsi, cet amendement ne crée pas de niche fiscale supplémentaire, mais demande un alignement sur le régime commun des transmissions d’entreprises, reconnaissant le caractère indispensable des terres agricoles et viticoles à la production et non à la spéculation, et encourageant la transmission des exploitations familiales en réduisant les obstacles fiscaux.