En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ, MM. CHAUVET, Stéphane DEMILLY, DHERSIN, DUFFOURG et FARGEOT, Mme GACQUERRE, M. HENNO, Mme HOUSSEAU, MM. LEVI, LONGEOT et PARIGI et Mmes PERROT et SOLLOGOUB

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « distribués par réseaux, », sont insérés les mots : « les abonnements, l’accise sur l’électricité et la consommation relatifs aux livraisons d’électricité utilisée pour la production de chaleur ou de froid géothermique, ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à soutenir le développement de l’ensemble des modalités de production de chaleur et de froid géothermiques, en appliquant un taux de réduit de TVA de 5,5% à l’ensemble des composantes de la fourniture d’électricité, à savoir l’abonnement et contribution tarifaire d'acheminement (CTA), qui bénéficient déjà d’un taux de 5,5%, et l’accise sur l’électricité et la quantité d’électricité consommée, auxquelles s’appliquant au taux de 20%.

Si la géothermie est aujourd’hui bien identifiée comme un levier incontournable de la transition énergétique, elle est encore largement sous-utilisée. A ce jour, les solutions géothermiques ne représentent que 1% de la consommation finale de chaleur (environ 6 TWh de chaleur renouvelable géothermique) et 5% de l’énergie entrante des réseaux de chaleur (environ 2 TWh) en France métropolitaine, tandis que la stratégie française de transition énergétique prévoit de multiplier par 3 à 4 la production de chaleur géothermique d’ici 2035.  

Le coût de l’électricité nécessaire au fonctionnement des installations géothermiques représente une part non négligeable des coûts d’exploitation. Cette réduction du taux de TVA permettra de renforcer la compétitivité de la solution géothermie et d’accompagner ainsi l’essor de la filière en France, absolument indispensable pour poursuivre la décarbonation des usages grâce à une énergie locale, renouvelable et disponible en continu.