En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mmes Laure DARCOS et LERMYTTE, MM. BRAULT et Vincent LOUAULT, Mme BOURCIER, MM. GRAND, Alain MARC et CAPUS, Mmes PAOLI-GAGIN, DUMONT et PETRUS et MM. HOUPERT, Jean-Baptiste BLANC et BELIN

ARTICLE 10

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Après l’alinéa 3

I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « distribués par réseaux, ainsi que » sont insérés les mots : « la fourniture de bioGNV, c’est-à-dire de gaz naturel pour véhicules issu du traitement du biogaz par méthanisation de déchets organiques, et »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVA réduite à 5,5% pour la fourniture de BioGNV. Il existe des taux de TVA réduits à 5,5% dans le Code général des impôts pour plusieurs types d’énergies dont le gaz naturel combustible, distribués par réseaux mais aussi comme certains abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une certaine puissance, d'énergie calorifique ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de récupération.

Or, des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau électrique comme gazier, soit sous forme de BioGNL (liquide) soit sous forme de BioGNC (comprimé) qui peuvent notamment servir de biocarburant (BioGNV). Remplacer l’essence et le diesel par du bioGNV permet de réduire de 85% les émissions de CO2 pour la mobilité tout en s’appuyant sur des technologies disponibles et peu onéreuses.

En effet, de nouveaux acteurs économiques souhaitent valoriser un gisement aujourd’hui délaissé de 15 000 exploitations agricoles trop petites ou trop loin des réseaux pour injecter le biogaz produit à partir de biomasse agricole. Il faut dores et déjà préparer l'avenir, car le potentiel de ce gisement aujourd'hui inexploité est significatif (à terme 45 TWh/an de biométhane), comme l'est le volume de CO2 biogénique qui pourrait être ainsi capté ( 5,5 Mt tonnes de CO2 /an). La valorisation de la biomasse agricole en biométhane dynamiserait l’économie locale de nos territoires et renforcerait l’indépendance énergétique de notre pays et de nos agriculteurs, le tout avec un bilan carbone neutre. Le BioGNV peut devenir un pilier de l’économie locale pour atteindre les objectifs de neutralité carbone que la France s’est fixés pour 2050 à partir du cadre européen, tout en soutenant financièrement ses agriculteurs. Étendre l’application du taux réduit de la TVA à 5,5% au biométhane et injecté et non injecté est indispensable pour permettre leur développement.