En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ, MM. CHAUVET, Stéphane DEMILLY, DHERSIN, DUFFOURG, FARGEOT et HENNO, Mme HOUSSEAU, MM. LEVI, LONGEOT et PARIGI et Mmes PERROT et SOLLOGOUB

ARTICLE 7

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I. – Alinéas 52 à 54

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les alinéas 51 à 54 du projet de loi de finances pour 2025 comportent une mesure très défavorable aux particuliers, à savoir le passage de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz de 5,5 à 20%. Pour les 11 millions de consommateurs de gaz, c’est une double peine car leurs deux abonnements seront taxés à taux plein. Ce sont donc les habitants des régions du Nord et de l’Est, les plus chauffées au gaz et les habitants des zones rurales qui seront donc les plus pénalisés par cette hausse. 

La fiscalité écologique se doit d’être incitative. C’est pour cela qu’elle repose sur la molécule et sur l’électron et non sur les abonnements. Avant d’avoir consommé, avant d’avoir commencé à se chauffer, les consommateurs seront déjà taxés à taux plein. Les ménages précaires et les ménages sobres seront proportionnellement les plus taxés. La double hausse de TVA est évaluée à 120€/an, avant toute consommation.

Cette hausse de TVA est donc en totale contradiction avec les politiques publiques visant à encourager la sobriété et l’efficacité énergétiques, et profondément injuste sur le plan social. Le présent amendement vise donc à maintenir une TVA à taux réduit sur les abonnements en électricité et en gaz pour les particuliers et les très petites entreprises.

Si la hausse de TVA sur les abonnements est prévue par une directive européenne, un délai jusqu’en 2030 a été laissé aux états membres. Surtransposer par anticipation n’est donc pas nécessaire, surtout au détriment du pouvoir d’achat des ménages. Après la forte augmentation de l’ATRD 7 pour le gaz à l’été 2024, en 2025, c’est le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE), qui détermine le montant de la part abonnement électricité qui devrait considérablement augmenter. Une telle hausse de fiscalité par anticipation sur un abonnement qui va forcément augmenter risque de plonger les ménages français dans une plus grande précarité énergétique.