En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONTE JAUBERT, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

combustibles et de l’électricité

par les mots :

charbons, fiouls lourd, fiouls domestiques et pétroles lampants

II. – Alinéa 22

1° Supprimer les mots :

Pour les catégories fiscales des combustibles,

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

gaz naturels et l’électricité,

Objet

Cet amendement vise à recentrer le dispositif de péréquation en faveur des ZNI pour amoindrir l’impact sur la facture des ménages. 

L’article 7 prévoit d’augmenter l’accise sur les énergies de chauffage, électricité et combustibles pour l’affecter la compensation des coûts supportés par les opérateurs dans les ZNI, en remplacement d’un mécanisme de péréquation existant.

La solidarité en faveur des ZNI ne sera alors supportée que par les énergies les plus émettrices de gaz à effet de serre, le charbon et le fioul, dans un souci de préservation du pouvoir d’achat des ménages et de fiscalité écologique. Les énergies plus carbonées sont en effet taxées au même niveau que le gaz. Il convient de maintenir une certaine différenciation entre les énergies et le recentrage du mécanisme de soutien aux ZNI sur les énergies les plus polluantes en est un moyen, parfaitement neutre sur le plan budgétaire.