En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à l'amputation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) telle que proposée par le gouvernement dans le projet de loi de Finances pour 2025.

Le présent article prévoit d'une part d'exclure des dépenses de fonctionnement de l'assiette du FCTVA (l'entretien des bâtiments publics et de la voirie par exemple) et, d'autre part, d'abaisser le taux de compensation forfaitaire à 14,850%, contre 16,404% en 2024. Cela reviendrait à une diminution estimée à 800 millions d'euros pour les collectivités.

Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendrait donc mettre à mal les plans pluriannuels d’investissements et, par le caractère rétroactif du dispositif proposé, met en péril les plans de financements élaborés en 2023 et 2024 fragilisant une fois encore l’équilibre budgétaire des collectivités. En outre, elle contribuerait à altérer un peu plus le lien de confiance entre les élus locaux et l’État, ce qui n’est démocratiquement pas souhaitable. 

Cet amendement propose donc, pour l’ensemble de ces raisons, la suppression de cet article, conformément à la demande unanime des associations d’élus locaux.

A noter que le retrait du caractère rétroactif, avancé par le Premier Ministre le vendredi 15 novembre, ne rend pas la mesure acceptable pour autant : les élus locaux ont perdu une part d’autonomie fiscale qui devait être compensée “à l’euro près”, le gouvernement ne peut pas revenir sur cette règle, sous peine d’affaiblir, encore, le lien de confiance.