En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE et MM. LAOUEDJ et ROUX

ARTICLE 2

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Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu.

L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu. Toutefois, les alinéas 7 et 8, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables des deux plus hautes tranches, leur accordent un avantage fiscal qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique

En effet, il convient de rappeler que moins de 1 % des Français sont concernés par ces seuils à très haut revenus (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245), et ces derniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, il est pertinent de les faire participer à la reconstruction économique.

D’après le simulateur LexImpact, le présent amendement permettra une économie de 200 millions d’euros, tout en ne changeant pas la situation de 99,99 % des Françaises et Français. Quant à ceux pour qui l’impôt augmentera, il augmentera, au maximum, de 322 euros (soit moins de 0,2 % du revenu fiscal des concernés)