Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1083 rect.
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CANÉVET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne
Remplacer le nombre :
205 117 000
par le nombre :
245 117 000
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...– La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux chambres de commerce et d’industrie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiques dans le champ économique, qu'il s'agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions ou du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
L’article 33 du présent PLF prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 M€, passant de 525 M€ à 485 M€, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.
Cette proposition contredit la trajectoire financière pluriannuelle fixée conjointement par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Cette trajectoire prévoyait de maintenir les ressources fiscales allouées aux CCI à 525 M€ jusqu'en 2027, en échange d'un prélèvement de 100 M€ sur les fonds de roulement du réseau, réparti comme suit : 40 M€ en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027.
Ainsi, cet amendement, élaboré en concertation avec les CCI et adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe Les Démocrates (avant que la première partie du PLF ne soit rejetée), vise à annuler la nouvelle réduction de la TCCI proposée et ainsi à garantir le respect de la trajectoire pluriannuelle décidée en 2024, prévoyant un prélèvement de 20 M€ sur les fonds de roulement en 2025, tout en maintenant la TCCI à 525 M€.