Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1061 rect.
26 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GAY, BARROS et SAVOLDELLI
ARTICLE 7
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Alinéa 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à empêcher la hausse complémentaire prévu par arrêté pour le 1er février, une hausse particulièrement injuste qui pourrait accroitre la TICFE à 50 euros alors qu’elle était de 32 euros avant la crise énergétique
Afin de garantir que la fiscalité énergétique qui pèse sur le budget des ménages et des TPE PME n’augmentera pas en catimini, nous proposons donc la suppression de ces alinéas de prétendues modulations » qui n’est qu’un terme neutre pour désigner les augmentations à venir.