En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 14, tableau, seconde colonne, troisième à dernière lignes :

Rédiger ainsi ces lignes :

II. – Alinéas 15 à 26, 34 à 37, 53, 98 à 102

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à maintenir la TICFE  à son niveau de 2024. En effet cette  hausse des tarifs d’accise sur l’électricité aurait un impact direct sur les factures d’électricité, aggravant la situation des foyers les plus modestes et des classes moyennes, déjà affectés par l’inflation et l’augmentation continue des prix de l’énergie. Nous refusons que l’augmentation de l’accise sur l’électricité soit  justifiée par la baisse du prix de gros de l’électricité.  D’autant que le coût de fourniture des alternatifs représente en  2024, encore 55,2% du TRVE. Or sans cette augmentation, la baisse des prix sur les marché aurait permis une baisse du TRVE bien plus importante que les 9 % promis par le gouvernement pour 2025.