Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-10
15 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1
Remplacer le montant :
44 188 897 951
par le montant :
44 983 897 951
II. - Alinéa 2, tableau, deuxième colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
6 846 000 000
par le nombre :
7 641 000 000
Remplacer le nombre :
44 188 897 951
par le nombre :
44 983 897 951
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration du montant du FCTVA est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article 30 du projet de loi de finances relatif aux modifications de l’assiette et du taux du FCTVA.