Proposition de loi : Justice patrimoniale au sein de la famille
1ère lecture
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M. Éric DUPOND-MORETTI
garde des sceaux, ministre de la justice -
M. Thomas CAZENAVE
ministre délégué chargé des comptes publics -
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Total :
42'
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Tombé
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Suppression conforme
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté