En séance

Proposition de loi Justice patrimoniale au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à ce que les époux puissent prévoir, en amont de la dissolution et notamment au moment de leur contrat de mariage, dans le cadre de leurs conventions matrimoniales, le caractère irrévocable des clauses constituant des avantages matrimoniaux. 

En effet, à cette date, les époux ne sont pas dans une logique de dissolution et n’ont pas le recul nécessaire pour apprécier la portée de cet engagement. 

Par ailleurs, le législateur ne peut ignorer que les femmes sortent généralement appauvries d’une séparation avec un homme, tandis que ces derniers sont peu impactés financièrement. Le divorce entraîne une perte de niveau de vie de 27% pour les femmes contre 2% seulement pour les hommes. Le récent rapport de l’Observatoire de l’émancipation économique des femmes démontre par ailleurs que 20% des femmes en couple hétérosexuel basculent dans la pauvreté au moment du divorce, contre 8% des hommes.

Dans ce contexte, il n’est pas acceptable de rendre irrévocables certaines clauses qui pourraient contribuer aux creusement des inégalités entre les femmes et les hommes en cas de divorce, à l'instar de la clause d’exclusion des biens professionnels.