En séance

Proposition de loi Justice patrimoniale au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS 

Après l'article 2 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au IV de l’article 1691 bis du code général des impôts le mot : « ne » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K considèrent comme indues les sommes recouvrées par l’administration fiscale entre la mise en recouvrement et le dépôt de la décharge de responsabilité solidaire (DRS). En effet, les saisies opérées dans cet intervalle ne peuvent faire l’objet de restitution y compris lorsque la décharge de responsabilité solidaire est accordée. Dans ce cas, la DRS ne permet que d’atténuer le montant réclamé sans pouvoir espérer récupérer les saisies alors même que la situation fiscale des demandeurs pouvait ne pas être connue avant la mise en recouvrement.