Proposition de loi Justice patrimoniale au sein de la famille
Direction de la Séance
N°15
18 mars 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. 1399-6. - Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399-1, est réputée non écrite toute clause de la convention matrimoniale stipulant l’apport à la communauté de biens propres de l’époux défunt. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent revenir sur la suppression intervenue en commission de cette disposition qui empêcherait d’interdire que les biens propres apportés par l’époux tué par son conjoint bénéficie à ce-dernier. Cet ajout de l’Assemblée nationale était tout à fait bienvenu, et ne menace en rien la sécurité juridique de l’article. La règle est claire : s’il est déchu celui qui devait recevoir en serait privé y compris contre la volonté de l’époux défunt. C’est ainsi une protection absolue du patrimoine de l’époux défunt.