Proposition de loi constitutionnelle : Droit fondamental à l'IVG et à la contraception

1ère lecture

  • Mme   Mélanie   VOGEL

    autrice de la proposition de loi constitutionnelle

    10'

  • Mme   Agnès   CANAYER

    rapporteur de la commission des lois

    10'

  • M.   Éric   DUPOND-MORETTI

    garde des sceaux, ministre de la justice

  • Mme   Isabelle   ROME

    ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Ont demandé à prendre la parole :

  • Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat n'a pas adopté

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