En séance

Proposition de loi constitutionnelle Droit fondamental à l'IVG et à la contraception

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 872 , 42 )

Question préalable

Motion présentée par

M. RAVIER

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat s’oppose à l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (n° 872, 2021-2022).

Objet

L’auteur de cette question préalable estime qu’il ne convient pas d’invoquer des problématiques étrangères pour modifier la Constitution. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 n’est pas construite comme une charte de droits.