Article unique
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Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : |
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« Art. 66-2 . – Nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ces droits. » |