Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°559
2 août 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, première phrase
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2017
Objet
Le présent amendement vise à corriger le périmètre des communes faisant l’objet du versement d’une dotation budgétaire au titre de 2021 prévue afin de compenser l’absence de prise en compte du taux syndical de taxe d’habitation dans la formule de calcul du coefficient correcteur.
La rédaction actuellement retenue à l’article 14 quater ne vise que les communes membres en 2020 d’un syndicat de communes à contributions fiscalisées.
Or la formule de calcul du coefficient correcteur telle que complétée par l’article 14 ter du présent projet de loi de finances rectificative prend en compte le taux syndical de taxe d’habitation en 2017, sans considération du fait que la commune soit toujours membre d’un syndicat à contributions fiscalisées les années suivantes.
C’est pourquoi, par cohérence avec la compensation qui sera versée aux communes membres d’un syndicat à contributions fiscalisées à compter de 2022, il est proposé de préciser que la dotation au titre de 2021 est versée aux communes membres d’un syndicat à contributions fiscalisées au moment de la mise en place du coefficient correcteur, c’est-à-dire en 2017.