En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 14

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I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

, d’un montant total de 10 millions d’euros, 

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Après versement du montant prévu au II, le reliquat est réparti entre les

par les mots :

Un montant d’au moins 2 500 € est attribué aux

III. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

50 %

IV. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans le cadre du plan d’urgence pour désengorger les procédures de délivrance de titres d’identité, l’article 14 prévoit de majorer la dotation « titres sécurisés ». Il dispose qu’une somme de 4 000 euros serait attribuée aux communes qui auraient accueilli un nouveau dispositif de recueil des données (DR) au deuxième trimestre 2022.

En revanche, les communes dont les DR déjà implantés sont les plus surchargés ne pourraient bénéficier que du reliquat de la majoration, sans que le montant qui leur serait attribué ne soit garanti. Il permettrait pourtant de recruter du personnel supplémentaire, donc d’étendre les horaires de fonctionnement du DR et de contribuer à raccourcir les délais de délivrance de titres sécurisés.

Le Gouvernement a indiqué que cette seconde part devrait, selon les hypothèses initiales, être au moins égale à 2 500 euros par DR. Au vu des enjeux pour l’ensemble de nos concitoyens, il convient toutefois de s’assurer que cette somme sera réellement accordée à l’ensemble des DR les plus surchargés. Ceux-ci sont actuellement définis comme étant les seuls DR dont le taux d’utilisation sur le deuxième trimestre 2022 dépasse en moyenne 90 %.

Le présent amendement propose donc de garantir l’attribution d’au moins 2 500 euros de majoration. Il prévoit en outre d’étendre aux DR dont le taux d’utilisation est compris entre 50 % et 90 % le bénéfice de ces 2 500 euros de majoration.