Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°549
1 août 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10 OCTIES
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Alinéa 2
Après le mot :
élargissement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des tarifs réduits de la fraction perçue sur l’électricité de l’accise sur les énergies.
Objet
Amendement rédactionnel. Depuis l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, les anciennes taxes intérieures de consommation, dont la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), aussi dénommée contribution au service public de l’électricité (CSPE), ont été remplacées par l’accise sur les énergies. Celle-ci est divisée en cinq fractions, parmi lesquelles figure la « fraction perçue sur l’électricité », qui a remplacé la TICFE.