En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 6

(État B)

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Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose d’ouvrir 230 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » afin de financer une aide exceptionnelle destinée aux ménages qui utilisent le fioul pour se chauffer.

Lors de l’examen du présent projet de loi par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement visant à ouvrir 50 millions d’euros de crédits pour financer une aide exceptionnelle pour les consommateurs de fioul. Or, la consommation annuelle moyenne, par exemple pour une maison de 100 m², est de 2 000 litres. Le soutien initialement prévu apparaissait bien dérisoire, même pour une aide très ciblée. Fort heureusement, un autre amendement a été adopté par l’Assemblée nationale, à l’initiative de députés membres du parti Les Républicains, et a permis de porter cette aide à 230 millions d’euros, soit un niveau de crédits qui semble mieux calibré pour répondre aux difficultés des consommateurs.

Cependant, les crédits consacrés à cette aide ont été ouverts sur la mission « Cohésion des territoires », quand la mesure de prolongation de la remise sur les prix à la pompe est financée par des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». De la dispersion du financement de ces mesures de soutien aux carburants et combustibles fossiles entre différentes missions et programmes résulte un certain désordre budgétaire qui risque de nuire au suivi de ces crédits par la représentation nationale. Ainsi, par souci de lisibilité, le présent amendement vise à positionner ces crédits au sein du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Les particuliers consommateurs de fioul domestique sont à ce jour les grands oubliés des mesures de soutien déployées pour faire face à la flambée des cours de l’énergie. Les particuliers qui se chauffent à l’électricité ou au gaz bénéficient des dispositifs du « bouclier tarifaire » tandis que tous les carburants sont couverts par la remise de 18 centimes d’euros (toutes taxes comprises) qui doit être renforcée à compter de septembre prochain.

À l’instar des autres sources d’énergie, le prix du fioul domestique a fortement augmenté au cours de ces derniers mois. D’environ un euro le litre en fin d’année dernière, son prix a progressé jusqu’à plus de 1,70 euros le litre en juin dernier. Depuis, il a fluctué au gré des cours du baril de pétrole, pour s’élever à 1,57 euros le 22 juillet dernier.

Un soutien rapide aux consommateurs de fioul domestique apparaît donc indispensable, pour plusieurs raisons : d’abord, l’approvisionnement des cuves de fioul est souvent anticipé et il s’accélère à compter de la fin du mois d’août. En outre, compte-tenu notamment des évolutions du contexte géopolitique, il paraît évident que le prix du fioul domestique se maintiendra à un niveau très élevé l’hiver prochain. 3 millions de foyers se chauffent au fioul, et nombre d’entre eux vivent en zone rurale et cumulent ainsi les vulnérabilités liées à l’explosion des coups de l’énergie.

Une aide de 230 millions d’euros répartie sur les trois millions de ménages qui se chauffent au fioul représenterait moins de 80 euros par foyer. Une forme de ciblage semble donc nécessaire, en premier lieu pour exclure les ménages chauffant au fioul leur résidence secondaire. Le ciblage de l’aide ne doit pas pour autant exclure les classes moyennes, trop souvent oubliées des dispositifs de cette nature.

Par ailleurs, les chaudières au fioul ont vocation à disparaître progressivement ces prochaines années, compte-tenu du caractère très polluant de cette énergie. De nombreux ménages continuent d’utiliser ce type d’énergie dans les zones rurales, sans pouvoir toujours opter pour un mode de chauffage décarboné, compte tenu du reste à charge élevé qui découle d’un changement d’équipement, malgré les aides publiques déployées.

Aussi, le dispositif à mettre en œuvre dans le cadre de cette aide exceptionnelle doit impérativement s’accompagner d’une dimension incitative tendant à accélérer la transition du parc de cuves à fioul existant.