En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SEGOUIN et Jean Pierre VOGEL, Mmes DEROCHE et GOSSELIN, M. Jean-Marc BOYER, Mmes BERTHET et BELRHITI, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. CUYPERS et BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, DARNAUD et POINTEREAU, Mme Frédérique GERBAUD, M. SOL, Mme VENTALON, MM. RIETMANN et PACCAUD, Mme DESEYNE, MM. Étienne BLANC, FRASSA, LE GLEUT et GENET, Mme DUMONT, MM. CHARON, MEURANT, MEIGNEN et TABAROT, Mme DREXLER, M. Bernard FOURNIER et Mmes IMBERT, MALET, GRUNY et BOURRAT

ARTICLE 1ER D

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant

7 500 euros

par le montant

10 000 euros

II. –  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le SMIC a augmenté de 8% sur un an, pourtant on constate que la moyenne des salaires sur l'année n'a augmenté que de 3,5%. Bilan, les salaires se paupérisent. Si nous appliquons un plafond de déduction de 7500 euros, nous allons limiter les heures supplémentaires suivant les classes salariales. Un salarié gagnant le salaire brut moyen (21,75 euros - source INSEE) ne pourra en effet bénéficier de la défiscalisation que pour 7 heures supplémentaires par semaine. Or, le code du travail permet de réaliser jusqu'à 10h supplémentaires par semaine.

Je propose donc que le plafond soit rehaussé à 10 000 euros afin de permettre aux salaires moyens d'atteindre le seuil des 10 heures supplémentaires défiscalisées par semaine.

Cette proposition s'inscrit pleinement dans la lutte contre l'inflation et dans celle pour la défense du pouvoir d'achat des Français. L'inflation étant due à une demande trop importante par rapport à l'offre, il est important de permettre aux entreprises de produire davantage en embauchant et en offrant des heures supplémentaires afin de rééquilibrer le marché. Or, pour qu'une chaîne de travail fonctionne pleinement, il faut que l'intégralité des employés puissent y travailler. Pour qu'un chantier avance, par exemple, les ingénieurs et les ouvriers doivent être présents. Rehausser le plafond des heures supplémentaires défiscalisées permet donc à toutes les classes salariales de travailler davantage et ainsi d'éviter de faire des hauts salaires un élément de blocage à la réalisation d'heures supplémentaires par le reste des travailleurs. 

Si le plafond des heures supplémentaires défiscalisées est de 7 500 euros

Si le plafond des heures supplémentaires défiscalisées est de 10 000 euros.