En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD, Mme VENTALON et MM. Jean-Marc BOYER, Daniel LAURENT et SAUTAREL

Article 6

(État B)

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Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans la continuité de l’amendement 1082 adopté à l’Assemblée nationale par notre collègue Vincent Descoeur, cet amendement vise à renforcer l’accompagnement, dans le contexte de forte hausse des prix du carburant, des petites et moyennes stations-services indépendantes, essentiellement situées dans les zones rurales et péri-rurales, par l’ouverture de 15 M€ supplémentaires en AE et CP sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines ».

Cet amendement doit donc porter à 30 millions d’euros le total des aides allouées à ces stations-services, en portant une attention particulière aux stations communales et intercommunales en zone rurale.

Surtout, cet amendement doit nous permettre d’avoir un échange constructif sur les modalités concrètes de ce soutien dont nous ignorons encore aujourd’hui les contours. Les auteurs de cet amendement souhaitent par ailleurs préciser que ce mécanisme de soutien doit aussi accompagner les stations communales ou intercommunales, qu’elles aient ou non une personnalité morale.

Avec la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) puis la disparition progressive du FISAC, cette mesure apparaît désormais indispensable pour maintenir l’attractivité de nos territoires ruraux. Une récente enquête menée dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition énergétique pour les stations-service distribuant du carburant liquide », 27% des 4 150 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035. Il est donc urgent de leur venir en aide à court terme, mais également de favoriser leur transformation.

Les crédits sont prélevés sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » et viennent abonder l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».