Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°497
29 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GONTARD, Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, PARIGI, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL et M. SALMON
Article 6
(État B)
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Mission Sécurités
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Gendarmerie nationale dont titre 2 |
|
|
|
|
Sécurité et éducation routières |
|
|
|
|
Sécurité civile dont titre 2 | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
|
TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les terribles incendies qu’a connus le pays cette année, et notamment le département de la Gironde, ne sont que les prémices des catastrophes qui nous attendent chaque année. Les méga-feux étant amenés à se multiplier, il est indispensable de s’y préparer immédiatement.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer les subventions de l’Etat aux services d’incendies et de secours. C’était l’objet de la recommandation N°6 de l’excellent rapport de notre collègue Jean-Pierre Vogel : « Garantir l’avenir des moyens d’interventions afin d’encourager l’investissement des SDIS en équipements de lutte contre les incendies de forêts, envisager la création d’une enveloppe de soutien aux projets d’investissement en matière de feux de forêts au sein de la dotation de soutien aux investissements structurants des SIS à partir des crédits du programme 161. »
Les auteurs de cet amendement veulent aller plus loin, et comme l’ont proposé nos collègues de la France insoumise à l’Assemblée nationale, ils proposent que l’Etat finance les SDIS pour opérer une campagne de recrutement de sapeurs-pompiers professionnels.
En plus des besoins d’investissement, une telle enveloppe de 100 millions d’euros permettrait l'indispensable recrutement d’un millier de sapeurs-pompiers professionnels.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : il abonde l'action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme Sécurité civile de 100 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il annule en contrepartie d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts hors titre 2 en loi de finances initiale sur l'action 06 du programme 176.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer les moyens de la police nationale, mais ils doivent se conformer aux règles de la recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.