En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 6

(État B)

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Mission Régimes sociaux et de retraite

I – Créer le programme :

Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète

II – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Par cet amendement, nous proposons de relever le montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du SMIC.

La pension moyenne a diminué de 0,7 % en euros constants depuis 2015, en raison notamment de revalorisations ponctuellement inférieures à l’inflation. Par conséquent, 18 % des retraités ayant une carrière complète touchent moins de 1 000 euros bruts mensuels. Pourtant, les retraites sont financées par des cotisations qui constituent du salaire différé. Dès lors, il n’y a pas de raison que la pension obtenue après une vie de travail soit inférieure au niveau du SMIC.

La revalorisation de 4% des pensions de retraite de base prévu lors du Projet de Loi Pouvoir d’Achat ne sera pas suffisante pour les 9 % de ses retraités qui touchent moins de 60 % du revenu médian disponible. Nous proposons donc d’augmenter le pouvoir d’achat de millions de retraités en fixant la pension minimale au niveau du salaire minimum.

Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite », la création d’un nouveau programme « Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète », abondé des crédits de l'action 02 « Régime de retraite de la SEITA »  du programme 195 « Régimes de retraite des mines », de la SEITA et divers, à hauteur de de 1 euro en AE et en CP.