En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 6

(État B)

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Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Créer le programme :

1 milliard d’euros contre les violences faites aux femmes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Objet

En moyenne, chaque année (sur la période 2011-2018), 94 000 femmes déclarent avoir été victimes d’un viol ou d’une tentative de viol [Rapport d’enquête « Cadre de vie et sécurité » 2019] et 213 000 femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles de la part d’un conjoint (concubin, pacsé, petit ami) ou d’un ex-conjoint. Pourtant, en 2019, seulement 18% des femmes victimes de violences conjugales déclaraient avoir déposé une plainte en gendarmerie ou en commissariat de police. Et 80% des plaintes sont classées sans suite. En outre, selon un rapport de la Fondation des femmes datant de 2021 (« Où est l’argent pour l’hébergement des femmes victimes de violences ? »), près de 40% des femmes victimes de violences - dont un tiers des femmes avec enfant - qui ont demandé un hébergement n’ont pas obtenu de solution. Ces chiffres sont accablants. D’ailleurs, le GREVIO, qui est l’organe spécialisé indépendant qui est chargé de veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) pointe l’insuffisance des dispositifs d’hébergement spécialisés destinés aux femmes victimes de violences. Nous nécessitons des ressources financières suffisantes afin de mieux prévenir et former aux violences sexistes et sexuelles, puis, accompagner les victimes. Et ce, dans tous les secteurs de la société.

Dans la perspective de gouverner selon les besoins, les spécialistes des associations et services publics dédiés aux violences sexistes et sexuelles estiment à 1 milliards d’euros les moyens nécessaires à la lutte contre les féminicides et les violences faites aux femmes. Ce chiffrage est issu du rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » réalisé par le Conseil économique (novembre 2018), social et environnemental (CESE), la Fondation des femmes, le Fonds pour les Femmes en Méditerranée (FFMed), le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et Women’s Worldwide web (W4).

Si un milliard d’euros est nécessaire afin de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, le gouvernement continue de refuser d’allouer les moyens requis. Pourtant, les violences conjugales coûteraient entre 3,4 et 3,6 milliards d’euros par an à la société. Et le montant de ces dépenses est calculé uniquement sur la base du nombre de femmes déclarant avoir été victimes et il ne prend pas en compte le traumatisme de milliers d’enfants.

Il est grand temps de prendre en considération les violences sexistes et sexuelles. Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la création d’un nouveau programme « 1 milliard d’euros contre les violences faites aux femmes », abondé des crédits de l'action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de 1 milliard d’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.