En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 6

(État B)

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Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I – Créer le programme

Revenu minimum garanti

II – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un Revenu Minimum Garanti pour permettre à chacun de vivre dignement.

Le premier quinquennat Macron a fait basculer au moins 400 000 personnes dans la pauvreté. Ainsi l’Insee indique, qu’en France, septième puissance économique mondiale, en 2019, 9,2 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté. Ce chiffre n’inclut pas les départements d’outre-mer où le niveau de vie des habitants est globalement inférieur à celui de la population habitant dans l’hexagone. Aux Antilles et en Guyane, une personne sur cinq vivrait en dessous du seuil de pauvreté local.

Cette situation dramatique sur le plan social n’est pas le produit d’un malheureux concours de circonstances. Elle est le résultat de choix politiques, telles que la baisse les APL, ou encore la réforme de l’assurance chômage qui aurait réduit de près de 17 % en moyenne l’allocation touchée par 1,15 million de chômeurs. Celui, également, d’accorder en même temps près de 60 milliards d’euros par an de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux contribuables les plus fortunés.

Ces dernières années, l’écart entre le taux de pauvreté avant redistribution et le taux après redistribution ne cesse de grandir soulignant le rôle majeur des prestations et aides face à l’appauvrissement et la précarisation d’une partie de la population. En 2020, pendant une crise qui a conduit au creusement des inégalités, le patrimoine total des milliardaires français est passé de 304 à 512 milliards de dollars. Soit une hausse de 68 %. Les 500 Français les plus riches ont encore engrangé 50 milliards d’euros en 2021, dépassant les 1 000 milliards d’euros de fortune. Dans ces conditions, la mise en place d’un Revenu Minimum Garanti est non seulement une réponse à l’urgence sociale, mais aussi une mesure de justice.

Toutefois et bien que participant largement à la réduction de 7,5 points du taux de pauvreté par les prestations sociales et les impôts directs (DREES, 2021), les minima sociaux ne garantissent pas à toutes et tous un niveau de vie suffisant et décent. La stigmatisation des allocataires et les montants de prestations trop faibles maintiennent une partie de nos concitoyens dans des situations de détresse qui les éloignent de l’emploi et du logement, des sphères essentielles à l’intégration sociale. Le revenu minimum garanti, ou la garantie d’autonomie, consiste en un minimum social pour chaque adulte, sans emploi ou ayant de faibles revenus, sans contrepartie et ce dès 18 ans. Son montant, à hauteur de 60 % du revenu médian, permet de garantir à chaque individu des conditions d’existence non inférieures au seuil de pauvreté. Il se substitue au RSA.

La suppression des conditionnalités et l’automatisation du versement permettront de réduire la pression mise sur les allocataires facteur de non-recours et redirigeront les agents vers le cœur de leur métier : l’accompagnement, comme cela permettra de réduire les délais de traitement des dossiers et des rendez-vous.

Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la création d’un nouveau programme « Revenu Minimum Garanti », abondé des crédits de l'action 21 « Allocation et dépenses d'aide sociale » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur d’1 euro en AE et en CP

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.