Amendement

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°467 rect. bis

2 août 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

MM. ROHFRITSCH, RAMBAUD, PATIENT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 4 TER

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I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

20 %

II. – Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d’achats de produits alimentaires

III. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :

- une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;

- une fraction de 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires constatées en 2022.

Objet

Le présent amendement propose plusieurs ajustements au dispositif adopté par l’Assemblée nationale visant à aider les communes et groupements les plus fragiles financièrement et dont la situation se serait encore détériorée en 2022, du fait de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ou du contexte économique de forte inflation.

S'agissant des critères d’éligibilité posés par l’article 4 ter, ils apparaissent trop restrictifs et conduisent à exclure du dispositif certaines collectivités qui, bien qu’ayant abordé l’année 2022 avec un niveau d’épargne brute supérieure à 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement grâce à leur bonne gestion, se trouvent fortement fragilisées par la hausse des prix, notamment de l'énergie et de l'alimentation.

L’application de ce critère exclurait à lui seul près de 85 % des communes et groupements. Les effets de la crise sanitaire ne sont en outre pas complètement surmontés dans l’ensemble des communes : aussi, la Cour des comptes a récemment relevé que 45,9 % des communes disposaient fin 2021 d’un niveau d’épargne qui reste inférieur à celui de 2019.

Il est ainsi proposé d’une part, de relever de 10 % à 20 % des recettes réelles de fonctionnement 2021 le niveau plafond du ratio d’épargne brute 2021 et d’autre part, d’instituer un critère d’éligibilité alternatif fondé sur l’épargne nette négative 2021 pour les collectivités supportant des charges d’endettement très élevées absorbant l’intégralité de leur épargne brute. Une telle évolution permettrait notamment de tripler le nombre de communes éligibles.

Afin de concentrer l’aide exceptionnelle, élargie par le présent amendement, sur les collectivités les moins favorisées, il est proposé d’abaisser le seuil d’éligibilité au regard du potentiel financier ou fiscal par habitant de 2 à 1,5 fois la moyenne de chaque strate de collectivité.

Concernant les modalités de calcul de l'aide versée, il paraît nécessaire de relever le taux de compensation prévu pour les dépenses énergétiques, compte tenu de l'inflation constatée. Il est ici proposé de le faire passer de 50 % à deux tiers.

De même, les prix des produits alimentaires ayant fortement augmenté, il est proposé d’inclure ces dépenses dans l’assiette de la compensation, avec un taux également porté à deux tiers, dans la mesure où les communes et leurs groupements doivent approvisionner les cantines scolaires et administratives.

En contrepartie et afin de maîtriser le coût du dispositif, il est proposé de porter à un tiers la fraction de compensation des dépenses supplémentaires induites par la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale.