Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°458 rect.
2 août 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 6
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
I.- Supprimer les programmes :
a) Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon
b) Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif
II.- En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 3 020 000 |
| 3 020 000 |
|
Handicap et dépendance | 3 020 000 |
| 3 020 000 |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
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|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 |
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Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation |
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Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon |
| 20 000 |
| 20 000 |
Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
TOTAL | 6 040 000 | 3 020 000 | 6 040 000 | 3 020 000 |
SOLDE | 3 020 000 | 3 020 000 | ||
Objet
Le présent amendement tire les conséquences d’amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
- Amendement n° 947 créant un nouveau programme « Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif » au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », doté à hauteur de 3 M € depuis le programme « Handicap et dépendance » ;
- Amendement n° 377 créant un nouveau programme « Prise en charge de l’aide exceptionnelle de rentrée à St-Pierre-et-Miquelon », doté à hauteur de 20 000 € depuis le programme « Handicap et dépendance » ;
Ces évolutions de maquette ne répondent pas aux exigences de bonne gestion publique posées par la LOLF, notamment en matière de taille critique nécessaire pour un programme.
S’agissant de l’extension du Ségur, conformément à l’engagement du Ministre de lever le gage sur cette mesure, il est proposé de supprimer le programme nouvellement créé, et d’ouvrir les crédits correspondants sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de +3 M €, tout en reconstituant le montant d’ouvertures initialement prévu sur le programme « Handicap et dépendance ».
La mesure portée par l’amendement n° 947 adopté à l’Assemblée nationale sera ainsi financée depuis le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », sans qu’il soit besoin pour cela de créer un programme ad hoc ou de réduire les moyens alloués au handicap et à la dépendance.
S’agissant de la prise en charge de l’aide exceptionnelle de rentrée à St-Pierre-et-Miquelon, le Gouvernement propose également de lever le gage. À ce titre, le présent amendement supprime le programme ad hoc nouvellement créée, reconstitue le montant d’ouvertures initialement prévu sur le programme « Handicap et dépendance », et ouvre 20 000 € supplémentaires sur le programme « Handicap et dépendance » afin de financer la prise en charge de l’aide exceptionnelle de rentrée à Saint-Pierre-et-Miquelon.