En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD, JOMIER et KANNER

ARTICLE 13

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

À compter du 1^er janvier 2022 inclus

par les mots :

À compter du premier jour suivant la promulgation de la présente loi

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La crise géopolitique et la flambée des prix de l’énergie révèlent avec une acuité renouvelée la dépendance énergétique de la France aux importations d’énergies fossiles. Or, la situation énergétique à laquelle est confronté le pays va peser sur l’industrie, la productivité mais aussi sur les ménages français dont 6 millions sont en situation de précarité énergétique. Les énergies renouvelables, via le mécanisme qui régit leur intégration au marché de l’énergie, permettent de générer des recettes nouvelles pour l’État, dans un moment où les pouvoirs publics doivent mobiliser des fonds pour protéger le pouvoir d’achat des Français.

L’article 13 de ce projet de loi prévoit « le déplafonnement des montants dus à l’Etat au titre des contrats offrant un complément de rémunération, au vu des perspectives actuelles d’un maintien durable des prix de marché à un niveau élevé. ».

Il convient de souligner, que les prix de marché de l’électricité vont rester durablement élevés. En conséquence de cette crise énergétique, les producteurs d’EnR sont confrontés à une forte augmentation des taux d’intérêts, des prix de matériels et des coûts d’agrégation qui sont proportionnels au prix du marché de l’électricité. C’est pourquoi le bien-fondé de cet article 13, pour éviter des rentes indues, ne doit pas être décorrélé des réalités économiques traversées par les producteurs d’EnR, notamment les PME et les ETI.

Cet amendement propose de supprimer le caractère rétroactif de la mesure proposée par le Gouvernement et d’appliquer le déplafonnement au lendemain de la promulgation du PLFR. La rétroactivité affecte la crédibilité du soutien public aux EnR en France, qui plus est modifiant de manière unilatérale les contrats. Les investisseurs pourraient se détourner et les banques durcir leurs conditions de financement. L’insécurité juridique induite va à l’encontre de la volonté affichée par le Gouvernement d’accélérer et simplifier le déploiement des énergies renouvelables en France.

Les décisions finales d’investissement aujourd’hui bloquées ne se prennent plus faute de viabilité économique. La trésorerie rendue disponible aux opérateurs jusqu’à cet été 2022 permettrait de recouvrir les difficultés conjoncturelles et d’investir dans de nouveaux projets nécessaires à la sécurité d’approvisionnement électrique de la France et à la réduction du prix du marché.