En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD, JOMIER et KANNER

ARTICLE 13

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Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

détermine,

insérer les mots :

en concertation avec les acteurs de la filière,

Objet

La crise géopolitique et la flambée des prix de l’énergie révèlent avec une acuité renouvelée la dépendance énergétique de la France aux importations d’énergies fossiles. Or, la situation énergétique à laquelle est confronté le pays va peser sur l’industrie, la productivité mais aussi sur les ménages français dont 6 millions sont en situation de précarité énergétique. Les énergies renouvelables, via le mécanisme qui régit leur intégration au marché de l’énergie, permettent de générer des recettes nouvelles pour l’État, dans un moment où les pouvoirs publics doivent mobiliser des fonds pour protéger le pouvoir d’achat des Français.

L’article 13 de ce projet de loi prévoit « le déplafonnement des montants dus à l’Etat au titre des contrats offrant un complément de rémunération, au vu des perspectives actuelles d’un maintien durable des prix de marché à un niveau élevé ». L’article 13 prévoit de préciser des modalités du prix pivot par arrêté « conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget ». L’amendement propose que les modalités de cet arrêté soient établies en concertation avec les acteurs de la filière EnR, afin qu’ils puissent faire part de leurs situations particulières.

Il convient de souligner, que les prix de marché de l’électricité vont rester durablement élevés. En conséquence de cette crise énergétique, les producteurs d’EnR sont confrontés à une forte augmentation des taux d’intérêts, des prix de matériels et des coûts d’agrégation qui sont proportionnels au prix du marché de l’électricité. C’est pourquoi le bien-fondé de cet article 13, pour éviter des rentes indues, ne doit pas être décorrélé des réalités économiques traversées par les producteurs d’EnR, notamment les PME et les ETI.

Un bon équilibre entre la volonté de l’Etat et les besoins des filières permettrait de pallier aux difficultés conjoncturelles et d’investir dans de nouveaux projets pour accélérer la transition énergétique par le déploiement des énergies renouvelables en France, et ainsi participer durablement à la sécurité d’approvisionnement électrique de la France.