Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°444
29 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
Article 6
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission Cohésion des territoires
I. – Supprimer le programme :
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 | 230 000 000 |
| 230 000 000 |
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Interventions territoriales de l’État |
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Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul |
| 230 000 000 |
| 230 000 000 |
TOTAL | 230 000 000 | 230 000 000 | 230 000 000 | 230 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Conformément à l’engagement du Ministre de lever le gage sur l’amendement n° 340 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le présent amendement :
- réabonde le programme « Politique de la ville » à hauteur de + 230 M € ;
- supprime le nouveau programme « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul » créé par l’amendement n° 340.
Il se double d’un amendement sur la mission « Écologie, développement et mobilités durables » qui abonde le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de + 230 M € pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile.