En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET et M. LECONTE

Article 6

(État B)

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Mission Action extérieure de l'État

I. Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Objet

Le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi qui vise à instituer un mécanisme d’urgence pour les Français de l’étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des événements politiques majeurs. 

Le 25 novembre 2020, le Sénat a voté un amendement instituant le même fond lors de l’examen en séance du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Pour autant, cet ajout a été retiré en Commission Mixte Paritaire 

Cet amendement vise ainsi, en cohérence avec les votes répétés du Sénat, à créer un nouveau programme au sein de la mission Action extérieure de l’État. Il s’agit de donner pleinement moyen aux services de l’État d’intervenir immédiatement au service de nos compatriotes en cas de situation d’urgence. Le Gouvernement pourra s’appuyer sur la proposition de loi votée par le Parlement et en reprendre les dispositions pour définir les contours du dit fond d’urgence. 

Afin de doter ce nouveau programme « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves ou d’événements politiques majeurs », cet amendement propose de prendre 10 millions d’euros dans l’action n° 6 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».