En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 6

(État B)

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Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Objet

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 3 millions d’euros les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin que les services sociaux des consulats, et les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS), puissent soutenir les Français de l’étranger faisant face aux difficultés financières liées à l’inflation, ainsi qu’à la dégradation du taux de change de l’euro face au dollar américain.

En France, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, comporte plusieurs articles permettant la revalorisation anticipée des prestations sociales ainsi que la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés. Il est essentiel que ces mesures de protection sociale n’excluent pas nos concitoyens et concitoyennes résidant à l’étranger qui font face aux mêmes problématiques.

En conséquence, l’augmentation des crédits du programme 151 prévue par cet amendement doit permettre de revaloriser les prestations sociales dispensées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, et en particulier, de financer les besoins nouvellement créés par la déconjugalisation de l’AAH, déconjugalisation qui doit également concerner les AAH accordées par les services sociaux des consulats et financées par ce ministère.

Enfin, face à la précarisation de nos concitoyens à l’étranger, ces crédits doivent permettre d’assurer la pérennité de la « 3e catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre, en augmentant la contribution de l’État à son financement. En effet, le modèle de financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa mission initiale, notamment du fait d’une baisse très significative de la participation de l’État au financement du dispositif de catégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieurs années.

Ainsi, cet amendement a pour effet :

- d’augmenter de 3 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement des crédits de l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger » du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » ;

- et de réduire à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 7 « réseau diplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».