Amendement

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°430 rect.

1 août 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

C	Demande de retrait
G
Retiré

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL, MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et M. ARTANO

ARTICLE 4 TER

Consulter le texte de l'article

I. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

75 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli. Il est ici proposé d'instaurer une compensation par l'Etat à hauteur de 75 % de la hausse des dépenses d'approvisionnement énergétique des communes et intercommunalités.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.