En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL et MM. BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER, ROUX et ARTANO

ARTICLE 4 TER

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I. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

100 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est d’instaurer une compensation totale par l’État (et non de 50 % comme le prévoit la rédaction actuelle) de la hausse des dépenses d’approvisionnement énergétique des communes et intercommunalités.