En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 4 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2 et 3, première phrase

Remplacer les mots :

épargne brute

par les mots :

capacité d’autofinancement

II. – Alinéa 3, première phrase

Supprimer le mot :

principalement

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de modifier les conditions d'éligibilité à la dotation instaurée au présent article, en remplaçant comme référence l'épargne brute des communes et intercommunalités par leur capacité d'autofinancement. En, effet ce critère semble plus pertinent du point de vue économique.

L'amendement prévoit également une amélioration rédactionnelle.