Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°398 rect.
30 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. RAMBAUD
ARTICLE 1ER B
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I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l'année 2022, la prise en charge par les employeurs du coût des abonnements souscrits par leurs salariés réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du code du travail qui excède 50 % du coût de ces abonnements bénéficie des dispositions prévues au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Face à l’augmentation générale des prix et à l’urgence écologique, le contexte oblige à proposer des solutions pour un pouvoir d’achat durable. Le transport public étant la colonne vertébrale d’une mobilité verte et la transition écologique étant l’affaire de tous, les employeurs doivent montrer l’exemple et participer à la redistribution du pouvoir d’achat.
Ainsi, cet amendement de repli vise, au titre de l'année 2022, à inciter l’employeur à participer davantage à la prise en charge des frais de transports de ses employés pour permettre de revaloriser leur pouvoir d’achat tout en enracinant un comportement vertueux pour l’environnement. Actuellement, la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement est égale à 50 % de leur coût, conformément à l’article R. 3261-1 du code du travail. Cette mesure vise à octroyer au remboursement facultatif du coût restant des titres de transports de ses salariés, les mêmes avantages fiscaux et sociaux actuellement accordés au titre des 50 %.
Concrètement, si un employeur met en place ce dispositif, par exemple, pour un abonnement TER sur le trajet Tourcoing – Lille, un salarié pourrait récupérer au maximum la somme de 43 euros par mois soit 516 euros à l’année. Autre exemple, dans le Saint-Quentinois où l’abonnement annuel pour les transports en commun coûte 330 euros. Si un employeur met en place ce dispositif, un salarié pourrait récupérer environ 13,75 euros par mois, soit 165 euros à l’année.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er à l'article 1er B).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).