Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°393
29 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Patrice JOLY
Article 6
(État B)
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Mission Crédits non répartis
I. – Créer le programme :
Hausse du point d’indice des agents publics des parcs naturels régionaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
Hausse du point d’indice des agents publics des parcs naturels régionaux | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
|
TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le gouvernement a annoncé une augmentation de la valeur du point d’indice des fonctionnaires de 3,5%. Ainsi, pour le bloc communal, une dotation de compensation pour les collectivités territoriales a été proposée à l’Assemblée nationale en première lecture pour les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l'énergie.
Cette dotation de compensation ne bénéficiera aux parcs naturels régionaux qui sont sous statut de syndicats mixtes financés par des contributions budgétaires. Ils n’ont en conséquence aucune marge de manœuvre pour financer cette hausse du point d’indice sauf à augmenter les contributions des communes et des intercommunalités.
A titre d’exemple, dans la Nièvre, le Parc naturel régional du Morvan qui est un syndicat mixte dont la masse salariale s’élève à 1 672 000 euros doit trouver 59 000 euros pour revaloriser le salaire de ses 45 salariés.
N’ayant aucune possibilité de prélever un impôt direct, un effort de 40 à 50 centimes d’euros par habitants devra être demandé auprès des communes et des intercommunalités.
En conséquence, les collectives adhérentes subiront la double peine : assumer la charge correspondant à leur personnel et financer l’augmentation des contributions budgétaires qui leurs sont demandées.
Aussi, rien que pour aider les 58 Parcs régionaux, environs 3 millions d’euros sont nécessaires.
C’est pourquoi, il est proposé qu’au sein de la mission "Crédits non-répartis", la création d’un nouveau programme « hausse du point d’indice des agents publics des Parcs naturels régionaux », abondé des crédits du programme 552 "Dépenses accidentelles et imprévisibles", à hauteur de 3 millions d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.