En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN et POUMIROL, M. KERROUCHE, Mme VAN HEGHE, MM. COZIC, MÉRILLOU, BOURGI et PLA, Mmes HARRIBEY et BLATRIX CONTAT, M. FÉRAUD, Mme MEUNIER, MM. MARIE, REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, Patrice JOLY et CHANTREL, Mme PRÉVILLE, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER et MM. TISSOT et GILLÉ

Article 6

(État B)

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Mission Économie

I. – Créer le programme :

Indexation des pensions de retraite

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement a pour objet qu'aucune pension de retraite pour une carrière complète ne soit inférieure au SMIC.

Il s'agit aussi d’acter le principe d’inscrire dans la loi l’indexation des pensions sur l’évolution du salaire moyen plutôt que sur l’inflation (tout en prévoyant le suivi de l’inflation si celle-ci est exceptionnellement plus dynamique).   

Il s'agit de protéger le pouvoir d'achat des retraités et de cesser de dévaloriser les pensions.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : 

- Il crée un nouveau programme intitulé « Indexation des pensions de retraite » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Economie, doté de 15 088 253 236 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, 

- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les autres actions et programmes de la mission.

Nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas réduire les crédits alloués à ces programmes, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.