En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN et POUMIROL, M. KERROUCHE, Mme VAN HEGHE, MM. COZIC et MÉRILLOU, Mme FÉRET, MM. BOURGI et PLA, Mmes HARRIBEY et BLATRIX CONTAT, M. FÉRAUD, Mme MEUNIER, MM. MARIE, REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, Patrice JOLY et CHANTREL, Mme PRÉVILLE, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER et MM. TISSOT et GILLÉ

ARTICLE 1ER E

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Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet de ne pas comptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT qui en résultent ont été monétisés. 

Il s'agit de ne pas faire sortir les salariés du champ de la protection de la limitation du temps de travail et des 35h.