En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN et POUMIROL, M. KERROUCHE, Mme VAN HEGHE, MM. COZIC et MÉRILLOU, Mme FÉRET, MM. BOURGI et PLA, Mmes HARRIBEY et BLATRIX CONTAT, M. FÉRAUD, Mme MEUNIER, MM. MARIE, REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, Patrice JOLY et CHANTREL, Mme PRÉVILLE, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER et MM. TISSOT et GILLÉ

ARTICLE 1ER E

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Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

tout ou partie

2° Après le mot :

repos

insérer les mots :

dans la limite de 20 demi-journées,

Objet

Ce sous-amendement vise à limiter à 5 jours de RTT par an (ou 10 demi-journées) la possibilité de transformer des RTT en salaire dans le souci de la protection de l'intérêt et de la santé des salariés.