En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD, RAYNAL, MARIE et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et CARLOTTI, MM. GILLÉ, JACQUIN, KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 1, 4 (deux occurrences) et 6

Remplacer le mot :

communes

par les mots :

collectivités territoriales

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

commune

par les mots :

collectivité territoriale

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement présente un ajustement au dispositif d'aides aux communes votés par l'Assemblée nationale. Ce dispositif ayant fait l'objet d'un consensus politique conséquent, il ne s'agit pas par la présente de revenir sur cet accord mais de le préciser pour le rendre plus efficace.

Il élargit aux départements et régions le bénéfice du dispositif. Il y a fort à penser, d'après les données disponibles, que très peu de ces collectivités seront concernées. Cependant, par prudence, il apparaît opportun de modifier en ce sens la rédaction qui pourrait s'adresser en particulier à des départements particulièrement impactés financièrement.

C'est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat propose cet amendement qui permettra, à un coût certes réel mais maîtrisé pour les dépenses publiques, de prendre en charge correctement les collectivités les plus impactées par l'inflation et l'explosion du coût de l'énergie et complètera utilement l'article 4 ter mais aussi le dispositif prévu par la commission des finances par le biais de l'amendement n°188.