Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°371
29 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
Article 6
(État B)
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Mission Transformation et fonction publiques
I. – Créer le programme
Dégel du point d’indice
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
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Transformation publique dont titre 2 |
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Innovation et transformation numériques dont titre 2 |
| 1 |
| 1 |
Fonction publique dont titre 2 |
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Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques dont titre 2 |
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Dégel du point d’indice | 1 |
| 1 |
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TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le budget proposé par le Groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires à l’occasion du PLF 2022 permet de mobiliser 79 Md € de recettes supplémentaires par an. En plus des dépenses publiques indispensables à la bifurcation écologique et la justice sociale, ce budget écologiste financerait la juste rémunération du travail des fonctionnaires et le développement du service public. Dans cette optique, le présent amendement vise à revaloriser le point d’indice des fonctionnaires de 10 %.
L’augmentation de 3,5 % proposée par le Gouvernement est totalement insuffisante. Puisqu’elle ne couvre même pas l’inflation de l’année en cours, attendue à 5,5 %, au moins, elle s’inscrit parfaitement dans les politiques de gel du point d’indice des 10 dernières années. Autrement dit, cette année encore le pouvoir d’achat des fonctionnaires se dégrade. Poursuivre dans cette politique de paupérisation des fonctionnaires, c’est aggraver les dégâts causés par Emmanuel Macron dans nos services publics essentiels qui ne parviennent plus à recruter : éducation nationale, hôpital, EHPAD, collectivités etc.
Nous proposons donc une revalorisation de 10 % qui pose les bases d’une reconstruction de long terme de nos services publics.
Par cet amendement d’appel, nous proposons au sein de la mission « Transformation et fonction publiques », la création d’un nouveau programme à action unique « Dégel du point d’indice », abondé à hauteur de 1 € en AE et en CP en provenance de l’action 01 "Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État" du programme 352 « Innovation et transformation numériques ».