En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PARIGI et FERNIQUE et Mme PONCET MONGE

Article 6

(État B)

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Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Maintien de l’indemnité carburant pour les travailleurs corses

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Lors des discussions sur le budget rectificatif 2022, le Gouvernement a annoncé vouloir accroître la remise à la pompe en la portant à 30 centimes, ce qui pourrait acter implicitement l’abandon de « l’indemnité carburant pour les travailleurs modestes».

Cette prime plus ciblée et mieux calibrée allait pourtant dans le bon sens.

En Corse, les actifs, et notamment les plus modestes font face à des difficultés économiques croissantes en raison de l’inflation à laquelle s’ajoute le prix du carburant avec un différentiel moyen en Corse de 10 centimes par litre.

Cet amendement propose donc de maintenir le projet initial d’indemnité carburant pour les 115 000 actifs corses qui utilisent leur voiture pour les trajets domicile-travail.

Dans cette perspective, cet amendement de crédits procède sur la mission « Écologie, développement et mobilités durables » à:

-la création d’un programme dédié au maintien de cette indemnité d ’un montant de 100 euros appelé « Maintien de l’indemnité carburant pour les travailleurs corses » doté de 11,5M€ en AE et CP HT2 ;

- Une baisse de montants analogues de 11,5M€ en AE et CP HT2 sur l’action n° 1  du programme « Énergie, climat et après-mines » dans le seul objectif de respecter les règles fixées par l’article 40 de la Constitution.