Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°337
29 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER D
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE sont fermement opposés au rehaussement du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu prévu à cet article. Il s'agit d'une disposition inefficace, comme elle l'a toujours été notamment sous la loi TEPA. Les heures supplémentaires défiscalisées sont d'ores et déjà largement utilisées par nos concitoyennes et nos concitoyens parmi les plus précaires, pour lesquels cette forme de rémunération constitue une alternative à des hausses de salaires qui leurs sont refusées. Le relèvement du plafond permettra des effets d'aubaine pour les employeurs au détriment des finances publiques et des ressources de la sécurité sociale.