Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°335 rect.
30 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER B
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyennes et nos concitoyens en rendant intégrale la prise en charge du versement transport par les employeurs de ce pays.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er A vers l'article 1er B).