En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Baptiste BLANC, CHATILLON, BOUCHET et POINTEREAU, Mme CHAUVIN, MM. SEGOUIN, MANDELLI et HINGRAY, Mmes GOSSELIN et Marie MERCIER, M. FRASSA, Mme VENTALON, MM. BAS, Pascal MARTIN, REICHARDT, GENET, CHAUVET et Étienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. CUYPERS, DUPLOMB, Cédric VIAL, Daniel LAURENT, DARNAUD, SAUTAREL, ANGLARS, BASCHER et Bernard FOURNIER, Mme DUMONT, MM. BURGOA, CAMBON, BACCI, BONNUS et JOYANDET, Mme DEROCHE, MM. MIZZON, Alain MARC et HUGONET, Mmes ESTROSI SASSONE, PLUCHET et Nathalie DELATTRE, M. Jean Pierre VOGEL, Mme NOËL, MM. KLINGER, COURTIAL et BRISSON, Mmes GOY-CHAVENT et DEMAS et M. BOULOUX

ARTICLE 4 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Une avance sur la dotation est versée à toute commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou établissement public hospitalier qui, avant l’adoption de son compte administratif, y compris le cas échéant en 2022, adresse au représentant de l’État dans le département les éléments établissant que cette commune ou cet établissement remplissait les conditions prévues au I au premier jour du mois de cet envoi.

Cette avance est versée dans un délai de trente jours suivant l’envoi au représentant de l’État des éléments mentionnés au premier alinéa.

Son montant est égal à la somme :

1° D’une part, de l’intégralité de l’augmentation des dépenses de personnel de la commune ou de l’établissement constatée le premier jour du mois considéré consécutive à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;

2° D’autre part, de 2 % du montant de ses dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain réalisées en 2021.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Si le versement de la dotation prévue par l’article 4 ter est subordonné à la production des comptes administratifs, elle risque de ne pouvoir être versée aux communes et établissements bénéficiaires avant pratiquement un an (délai probable pour l’adoption des comptes administratifs, leur transmission aux préfets, le traitement par les services de l’Etat puis le versement effectif).

Or c’est dès aujourd’hui que les communes et établissements subissent les conséquences de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique et c’est depuis plusieurs mois qu’ils font face, comme chacun, à la hausse des prix de l’énergie.

Beaucoup risquent donc de se trouver confrontés à de graves problèmes de trésorerie, surtout si l’article 4 ter devait malheureusement rester réservé à ceux dont l’épargne brute était déjà de moins de 10 % en 2021.

Il convient donc de prévoir le versement d’une avance sur la dotation à bref délai aux communes et établissements qui le demanderont, dès lors qu’il sera certain qu’ils rempliront les conditions pour bénéficier de cette dotation.

Tel est l’objet de cet amendement qui pose à cette avance des conditions garantissant que, d’une part, elle ne sera versée qu’à des collectivités qui y seront éligibles et, d’autre part, que l’avance sera conséquente sans excéder le montant définitif de la dotation.

Cette avance pourra bien sûr être demandée dès le 1^er janvier 2023. Mais elle pourra aussi l’être avant s’il est établi que la collectivité sera éligible car, dès le 1^er du mois, il aura été constaté que le taux épargne de la collectivité à baissé de plus de 25 % par rapport à l’année précédente sur la seule base des dépenses alors réalisées : dans ce cas il serait impossible que la collectivité finisse l’année avec un taux d’épargne connaissant une baisse moindre puisque, sauf hypothèse inenvisageable d’une baisse des prix de l’énergie à des niveaux sensiblement inférieurs à ceux de 2021, la dégradation de l’épargne ne pourra que se poursuivre pendant la fin de l’année 2022.  

Le montant de cette avance correspondra à somme de l’augmentation des dépenses de personnels consécutive à la revalorisation du point d’indice constatée lors de la demande (dont le constat est irréversible) majorée de 2 % des dépenses en énergie réalisées en 2021 (soit un niveau dont nul ne peut contester qu’il sera inférieur à leur augmentation en 2022, même si la fin de l’année était miraculeusement marquée par une inversion de tendance notable)